Categories

5588774.PNG
Camera Video Srveillance
Un des plus grands
choix en France
+ de 8010 produits en stock
+ de 4510 Clients (en Europe)
+ 272 installateurs (membres)

Appelez Nous

01 80 11 30 38

LOI & vidéosurveillance — vidéoprotection Sur la voie publique

Le nombre de caméras filmant la voie publique a fortement augmenté ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics, pour lutter contre l’insécurité.

Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du préfet.

Quelles sont les règles ?

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Dans quel but ?

Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.

Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore pour assurer la sécurité d’installations utiles à la

défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

Qui peut filmer la rue ?

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.

Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique.

Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, et ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Quelles garanties pour la protection de la vie privee ?

Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.

1111111111

Oui, on peut filmer la rue

Non, une caméra filmant la rue ne peut pas filmer

les fenêtres d’un immeuble.

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain), peuvent visionner

les images enregistrées.

Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

Pendant combien de temps conserver les images ?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales.

Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles formalités administratives ?

Auprès de la préfecture du département

Si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site:

https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

La demande d’autorisation doit être déposée par l’autorité décidant de la mise en oeuvre du dispositif, éventuellement accompagnée dans cette procédure par son prestataire technique.

En cas d’urgence et de risques particuliers d’actes de terrorisme, une procédure d’autorisation provisoire (4 mois) est prévue.

Cette procédure s’applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Enfin, le préfet peut demander à une commune d’installer un système de vidéoprotection pour prévenir des actes de terrorisme et pour protéger les abords d’établissements vitaux pour le pays (centrales nucléaires, réseaux d’eau potable, gares, aéroports...). Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de 3 mois.

Auprès de la CNIL

Si des caméras avec enregistrement des images sont installées dans un lieu ouvert au public, le dispositif n’a pas à être déclaré à la CNIL.

En revanche, si les caméras sont associées à un système biométrique (tel que la reconnaissance faciale), il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la CNIL.

Quelle information ?

Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible :

de l’existence du dispositif,

de son responsable,

des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et doivent être compréhensibles par tous les publics.



Quels recours ?

Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

Le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public.

Les services de la préfecture

Les services de police ou de gendarmerie

Le procureur de la République

Les textes de référence

Le code de la sécurité intérieure :

Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

Articles L251-1 et suivants

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)


Contact CNIL

Pour plus d’informations sur l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance,

contactez la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22,

du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Vous pouvez également adresser une plainte ou une demande de conseil à la CNIL

par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).


NB: Les Droits d'auteur de ces articles reviennent au site de la CNIL