Categories

Loi & vidéosurveillance — vidéoprotection - Chez Soi

Les particuliers ont de plus en plus recours à des caméras pour sécuriser leur domicile, notamment pour lutter contre les cambriolages.

Ces dispositifs doivent toutefois respecter la vie privée des personnes filmées.

Quelles précautions prendre lors de l’installation de tels dispositifs ?.

Dans quel but ?

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, ils doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !

Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier

Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors que des personnels y travaillent à temps complet ou une partie de la journée, il y a également des règles à respecter.

Ainsi, si une personne salariée garde les enfants à la maison ou si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, les règles du code du travail vont s’appliquer. Ces personnes devront être informées de l’installation de caméras et de leur but.

Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Oui, on peut installer des caméras dans sa propriété pour protéger l’accès à sa maison.

Non, il est interdit de surveiller ainsi ses voisins.

Quelles formalités

Lorsqu’un particulier installe des caméras dans sa propriété privée à des fins exclusivement personnelles, aucune déclaration auprès de la CNIL ni aucune autorisation de la préfecture ne sont nécessaires.

En revanche, comme pour tout dispositif filmant des salariés dans un lieu non ouvert au public, une déclaration devra être faite auprès de la CNIL lorsque des employés d’un particulier interviennent à son domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.

Quels recours

Si un dispositif est installé chez un particulier et ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

• Les services de la préfecture, si les caméras filment la voie publique

• Les services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale

• Le procureur de la République ou le tribunal civil

Les textes de référence

Le code civil :

Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal :

Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)


Contact CNIL

Pour plus d’informations sur l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance,

contactez la permanence juridique de la CNIL au 01 53 73 22 22,

du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.

Vous pouvez également adresser une plainte ou une demande de conseil à la CNIL

par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).

NB: Les Droits d'auteur de ces articles reviennent au site de la CNIL