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Loi & vidéosurveillance — vidéoprotection Dans Les Commerces


Les commerçants ont recours à des caméras pour lutter contre les vols de marchandises par les clients ou les employés. Ces dispositifs sont soumis à différentes règles selon la zone surveillée.

Quelles sont ces règles ?

Quelles précautions prendre ?

Quels sont les droits des personnes filmées ?

Dans quel but ?

Des caméras peuvent être installées dans les grandes sur- faces, les bijouteries, les boulangeries, les salons de coiffure, les pharmacies, etc. Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de vols ou d’agressions.

Qui peut consulter les images ?

Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessible à l’ensemble des employés ou des clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou la direction du magasin doivent pouvoir les visualiser.

Il est cependant possible d’installer des caméras filmant la zone marchande avec un écran de visualisation des images en direct disposé à l’entrée du commerce et visible de tous les clients.

Pendant combien de temps Conserver les images ?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

Lorsque c’est techniquement possible, une durée maximale de conservation des images doit être paramétrée dans le système. Elle ne peut pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?


Si des caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes à des fins de sécurité, elles ne doivent pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes.

Le système ne doit pas être utilisé pour s’assurer que le personnel fait correctement son travail. Il peut toutefois être utilisé pour démasquer un employé qui volerait dans la caisse.

Lorsqu’un employé manipule de l’argent, la caméra doit cependant davantage filmer la caisse que le caissier.

Quelles formalités

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

Auprès de la CNIL

Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une boulangerie) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.

Tout système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL

ne peut être opposé aux employés.

Si l’organisme qui a mis en place des caméras a désigné un Correspondant informatique et libertés (CIL), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant noter ce dispositif dans son registre.

Auprès de la préfecture

Si les caméras filment des lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.

Auprès des instances représentatives du personnel

Les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur un lieu de travail.

Quels recours

Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

LeservicedesplaintesdelaCommissionnationalede linformatiqueetdes libertés. La CNIL peut contrôler tous les dispositifs installés sur le territoire national, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public.

• Les services de la préfecture, si les caméras filment des lieux ouverts au public

• Les services de police ou de gendarmerie

• Le procureur de la République

• Les services de lInspectionduTravail



Quelle information

Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible :

• de l’existence du dispositif,
• de son responsable,

• des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.


De plus, chaque employé doit être informé individuellement (au moyen d’un avenant au contrat de travail ou une note de service, par exemple.).

La loi

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public

• Le code de la sécurité intérieure :

Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)

Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.

• Le code du travail :

Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du Personnel)

Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés)

Article L1121-1 (principe de proportionnalité)

• Le code civil

Article 9 (protection de la vie privée)

• Le code pénal :

Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)

Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL)

Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)

Article 226-20 (durée de conservation excessive)

Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)

Article R625-10 (absence d’information des personnes)


Contact CNIL
Pour plus d’informations sur l’installation d’un dispositif
de vidéosurveillance, contactez la permanence juridique
de la CNIL au 01 53 73 22 22, du lundi au vendredi
de 10h à 12h et de 14h à 16h.


Vous pouvez également adresser une plainte ou une demande
de conseil à la CNIL par courrier postal (CNIL, 8 rue Vivienne,
CS 30223 - 75083 Paris cedex 02).


NB: Les Droits d'auteur de ces articles reviennent au site de la CNIL